Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 33
Versions de la disposition
33. Un producteur est réputé consentir à vendre le quota qu’il a offert de vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur et un producteur est réputé consentir à acheter le quota qu’il a offert d’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.
